Mentions légales & Transparence
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Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Elles s'appliquent à toute commande de :
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Le Prestataire propose des services de création musicale sur mesure (composition originale, arrangement, orchestration, production) réalisés à la demande du Client (ci-après « les Prestations »). Ces Prestations sont exécutées selon un cahier des charges défini préalablement avec le Client (style, durée, instrumentation, délais, nombre de révisions incluses, format de livraison).
Le Prestataire propose également la vente de morceaux de musique préexistants sous forme de fichiers numériques au format .wav (ci-après « les Produits »), livrés par téléchargement après paiement intégral. Chaque vente est régie par les conditions de la licence d'utilisation spécifiée sur la fiche descriptive du Produit (licence non exclusive, exclusive, usage commercial ou personnel, etc.).
Pour toute Prestation sur mesure, un devis détaillé est adressé au Client avant tout début d'exécution. La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte éventuellement demandé (précisé à l'article 4).
Pour l'achat d'un Produit Numérique, la commande est validée dès confirmation du paiement en ligne.
Les prix sont indiqués en euros, TTC — préciser : auto-entrepreneur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les Prestations sur mesure : un acompte de 50% peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison finale, avant remise des fichiers définitifs sans filigrane.
Le paiement s'effectue par carte bancaire / virement / PayPal ou Stripe via les moyens proposés sur le site.
Les fichiers (Produits Numériques ou livrables de Prestation) sont délivrés par téléchargement électronique, via un lien envoyé par email ou via un espace client dédié. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû à un problème technique indépendant de sa volonté (panne du fournisseur d'accès, erreur de saisie de l'adresse email par le Client, etc.).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en validant sa commande et en cochant la case correspondante, le Client reconnaît et accepte que :
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'achat d'un fichier .wav confère au Client une licence d'utilisation dont l'étendue (usage privé, commercial, exclusif ou non exclusif, nombre de supports autorisés) est précisée au moment de l'achat. Le Prestataire demeure le titulaire exclusif des droits d'auteur sur l'œuvre. Cet achat ne constitue en aucun cas une cession de droits patrimoniaux, sauf accord exprès et écrit entre les parties.
Le Prestataire conserve la qualité d'auteur de toutes les compositions et arrangements musicaux réalisés dans le cadre des Prestations. À ce titre, il conserve l'intégralité de ses droits moraux (paternité, respect de l'œuvre), conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Étant membre de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique), le Prestataire déclare obligatoirement toutes les œuvres créées auprès de cet organisme. Les conditions de gestion des droits sont fixées comme suit :
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel. En cochant la case d'acceptation des CGV et en validant sa commande, le Client accepte expressément de recevoir son fichier immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé après le téléchargement.
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client. De plus, s'agissant de biens confectionnés selon les spécifications du Client (sur mesure), le droit de rétractation est exclu. Tout acompte versé pour le lancement d'une Prestation est définitif et non remboursable.
Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, à une utilisation non conforme des fichiers livrés, ou à des informations erronées transmises par le Client.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrit dans la Politique de confidentialité du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'amiable à Ici avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, [pour un client consommateur : le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — CM2C 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS. Les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contactez-moi.